- Description du véhicule :
- Marque, modèle, année de fabrication et numéro d’identification du véhicule (NIV).
- Kilométrage actuel du véhicule.
- État général du véhicule, y compris tout dommage ou défaut connu.
- Prix de vente :
- Montant convenu pour la vente de la voiture.
- Méthode de paiement acceptée (espèces, chèque, virement, etc.).
- Modalités de paiement :
- Le montant total doit être payé en totalité au moment de la livraison ou en plusieurs versements selon un calendrier convenu.
- Garanties :
- Mention de toute garantie restante du fabricant ou de garanties spécifiques fournies par le vendeur.
- Déclaration de non-garantie (« vendue telle quelle ») si applicable.
- Transfert de propriété :
- Date de transfert de propriété.
- Responsabilité pour les frais de transfert de titre et d’immatriculation.
- Inspection du véhicule :
- Possibilité pour l’acheteur d’inspecter le véhicule ou de faire inspecter le véhicule par un tiers avant l’achat.
- Responsabilités du vendeur :
- Engagement du vendeur à fournir tous les documents nécessaires pour le transfert de propriété tel que : Certificat de titre (ou certificat d’immatriculation), Contrat de vente, Reçu de paiement, Formulaire de cession du titre, Contrôle technique et émissions, Relevé d’odomètre, Preuve d’assurance, Pièce d’identité, Preuve de paiement des impôts et des droits de mutation, Déclaration de cession.
- Responsabilités de l’acheteur :
- Engagement de l’acheteur à payer le prix convenu.
- Engagement de l’acheteur à assurer le véhicule, le cas échéant.
- Date de livraison :
- Date et heure prévues de la livraison du véhicule.
- Annulation de la vente :
L’annulation de la vente peut se faire dans les cas suivants :
- Droit de rétractation : selon l’article L.221-18 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Ces quatorze jours sont à compter du jour de la réception du bien pour les contrats de vente des biens.
- Annulation mutuelle
- Non-respect des conditions du contrat de la part de l’une ou l’autre des parties.
- Défaut de paiement
- Défaut de véhicule
- Fraude ou fausse représentation de la part du vendeur
- Force majeure
- L’application d’une clause d’annulation
- Litiges :
- Tribunal de commerce de NANTERRE
- Lois applicables :
- Loi et juridiction de la loi Française.
- Signature des parties
- Dans le cas où le mode de paiement se fait par financement ou prêt impliqué dans la transaction, les conditions qui doivent s’appliquer sont les suivantes :
- Approbation du financement : le financement doit être approuvé par la société
- Taux d’intérêt :
- Durée du financement
- Montant du prêt
- Paiements mensuels
- Dépôt initial
- Assurance
- Responsabilités en matière d’entretien : l’acheteur sera responsable de bien entretenir le véhicule et sera responsable de toutes réparations au cas de dommage.
Dans le cas où les termes du contrat de financement ne sont respectés de l’une ou l’autre des parties, celui-ci sera sous la possibilité d’annulation.
